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Quelles sont les démarches pour faire une demande de duplicata de carte grise ?

Le certificat d’immatriculation d’un véhicule permet de circuler sur la voie publique en France, dans l’Union européenne ainsi que sur le territoire des États qui ont adopté ce système. Elle contient un certain nombre d’informations au sujet des caractéristiques du véhicule ainsi que des informations sur son propriétaire. Nous allons voir qu’elle est obligatoire et nous allons vous expliquer comment en obtenir un duplicata en fonction de votre situation.

La carte grise est-elle obligatoire ?

La réponse est oui. Elle permet de vérifier les caractéristiques d’un véhicule, d’en identifier formellement son propriétaire. Sans ce document, le véhicule n’a pas le droit de circuler sur la voie publique, tout comme pour l’assurance aux tiers.

En cas de contrôle routier, un automobiliste qui ne présente pas sa carte grise s’expose à deux types de sanction. Pour cela, il faut distinguer deux situations. 

  • Le véhicule est immatriculé, mais l’automobiliste n’est pas en mesure de présenter sa carte grise parce qu’il l’a oubliée, ou parce qu’elle a été perdue, volée (non déclaré) ou dégradée. Dans ce cas, la sanction encourue est une contravention de première classe avec une amende forfaitaire de 11 euros majorée à 33 euros.
  • En cas de défaut de carte grise (le véhicule n’est pas immatriculé), on encourt une amende forfaitaire de 135 €, une amende minorée de 90 €, une amende majorée de 375 €, une amende maximale de 750 €.

La carte grise est également obligatoire, car elle contient également un espace où le centre qui a effectué le contrôle technique de votre véhicule doit apposer sa vignette indiquant que celui-ci est en mesure de circuler sur la voie publique. 

Quel est le prix d’une carte grise ?

Le prix d’un certificat d’immatriculation comprend 4 taxes et une redevance.

  • La taxe régionale (fixée chaque année par votre département)
  • La taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
  • La taxe sur les véhicules polluants
  • La taxe fixe de 11 €
  • La redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation

Le prix de sa carte grise varie donc en fonction des départements.

Quelles sont les différentes démarches pour l’obtention ou la modification d’une carte grise ?

Pour commencer, quand on achète un véhicule neuf, on doit faire la demande de certificat d’immatriculation original. Ensuite, il faudra faire une demande de modification dans les cas suivants :

  • Quand on achète un véhicule d’occasion
  • Quand on déclare un changement d’adresse
  • Quand on signale une erreur sur une carte grise (faute d’orthographe par exemple)
  • Quand on signale un changement de situation personnelle (changement de nom après un mariage)
  • Quand on ajoute ou qu’on retire le nom d’un co-titulaire
  • Quand on déclare une modification technique de son véhicule (changement de couleur de peinture par exemple)

Enfin, pour refaire sa carte grise perdue, volée ou dégradée, il faut faire une demande de duplicata.

Comment refaire une carte grise perdue ou volée ?

Si vous avez perdu votre carte grise où que vous vous le soyez fait voler, la procédure est un peu plus complexe dans la mesure où il faut vous rendre dans un poste de police ou de gendarmerie pour déclarer le vol ou la perte de votre carte grise. Les autorités vous fourniront alors une attestation provisoire qui vous permettra deux choses. D’abord, cette attestation vous permettra de continuer de circuler le temps de faire votre demande de duplicata. En cas de contrôle routier, vous devrez être en mesure de la fournir à l’agent. Ensuite, s’il s’agit d’un vol, cette attestation sera demandée pour la fourniture de votre duplicata (ce n’est pas en cas s’il s’agit d’une perte).

Les spécificités relatives au changement d’adresse

Pour un changement d’adresse, une carte grise ne nécessite pas d’être rééditée. En effet, l’ANTS vous enverra un autocollant à coller sur votre ancienne adresse. La démarche est donc gratuite. Ce n’est qu’au bout du 4e changement d’adresse, qu’une nouvelle carte sera établie.

Comment modifier ou obtenir un duplicata de sa carte en grise ?

Depuis la réforme du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) de 2017, les démarches administratives pour l’obtention ou la modification de sa carte grise sont dématérialisées grâce à la création de l’agence nationale des titres sécurisés. Pour cela, il suffit d’aller sur le site de l’ANTS. SI vous avez des difficultés à faire ces démarches en ligne, il existe également des plateformes de service qui vous aident à effectuer ces démarches et qui vous proposent un simulateur pour estimer le prix de votre carte grise