Quelles démarches pour obtenir une carte grise ?

Tout nouveau propriétaire de véhicule acheté en France ou à l’étranger dispose d’un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise. Faute de quoi, en cas de contrôle routier, il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et d’une immobilisation immédiate du véhicule. Pour obtenir ce certificat d’immatriculation, il lui faudra mener un certain nombre des démarches qui, depuis 2017, doivent être effectuées en ligne. Quels documents préparer ? Quelles formalités remplir ? Voilà les préoccupations auxquelles nous répondons dans cet article.

Carte grise : ce que dit la loi

Afin d’être autorisé à circuler librement avec son nouveau véhicule sur le territoire français, il est nécessaire d’avoir une carte grise. Ce certificat d’immatriculation est obligatoire pour tout véhicule à moteur en circulation sauf les voitures sans permis, certains engins agricoles et voitures de collection. Il sert à identifier le véhicule, mais aussi de connaître ses caractéristiques techniques et fiscales en cas de contrôle routier. Il doit être commandé au nom du propriétaire dans un délai d’un mois à compter de la date d’achat.

Où demander sa carte grise en ligne ?

Depuis le 6 novembre 2017, les demandes pour l’édition de la carte grise se font uniquement sur internet et non plus dans les préfectures. L’objectif de cette disposition contenue dans le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) consiste à limiter les encombrements dans les guichets préfectoraux en digitalisant les procédures relatives à l’immatriculation des véhicules. Aujourd’hui, demander sa carte grise peut donc se faire facilement depuis chez soi, sans avoir à se déplacer.

Pour l’obtention en ligne de son certificat d’immatriculation, l’automobiliste dispose de deux options :

• le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), l’institution mise en place par le gouvernement pour l’édition de cette carte ;
• l’un des sites habilités par le gouvernement comme www.portail-cartegrise.fr. L’avantage avec ces prestataires privés est qu’ils offrent un service haut de gamme, un délai de livraison rapide et un parcours utilisateur intuitif.

Les documents à fournir                       

Pour la demande d’obtention d’une carte grise, l’automobiliste devra rassembler un certain nombre de documents :

• l’ancien certificat d’immatriculation barré et signé par le vendeur. Celui-ci doit en effet être conservé par le nouveau propriétaire et fera, en cas de contrôle, office de justificatif de carte grise du véhicule pendant un mois, le temps de l’obtention de la nouvelle carte ;
• le certificat de cession du véhicule rempli et signé par les deux parties. Cette déclaration doit contenir toutes les informations relatives au véhicule ainsi que les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
• une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée (Cerfa nᴼ13750*5) ;
• un récépissé de contrôle technique datant de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans) ;
• une copie du permis de conduire ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• une attestation d’assurance auto ;
• une pièce d’identité.

Ces pièces justificatives sont à renseigner sous forme numérique (JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF). Cela implique qu’il faut disposer d’un appareil capable de scanner des documents comme un scanner, un smartphone, une tablette tactile ou encore un appareil photo numérique. Si vous n’en disposez pas ou n’avez pas accès à internet chez vous, vous pouvez faire votre demande auprès d’un point numérique disponible dans toutes les préfectures et dans la plupart des sous-préfectures. Vous y trouverez tout le matériel nécessaire pour faire votre demande de carte grise de façon autonome. Mieux, vous avez sur place des médiateurs pour vous guider.

Comment demander l’obtention d’une carte grise ?

Pour faire votre demande de certificat d’immatriculation en ligne, commencer par vous connecter et vous identifier sur le site de l’ANTS ou sur celui de votre prestataire agréé par l’État et habilité par le Trésor public. Ensuite, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n° 13750*5 intitulé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ». Plus précisément, il vous faudra renseigner notamment vos coordonnées et caractéristiques techniques du véhicule. Pour cela, l’ancienne carte grise remise par le vendeur vous sera très utile. Par ailleurs, ce formulaire permet aussi d’obtenir un duplicata de votre carte grise volée, perdue ou abîmée.

Après avoir joint et enregistré les autres pièces de votre dossier, vous êtes appelé à effectuer le paiement qui se fait uniquement par carte bancaire. Le prix d’un certificat d’immatriculation varie selon la région (le tarif appliqué au cheval fiscal), le type de véhicule. Y seront ajoutés 4 euros de frais de gestion et 2,76 euros de taxe d’acheminement. Vous recevrez alors un certificat provisoire d’immatriculation à imprimer et présenter en cas de contrôle routier en attendant l’obtention de la carte grise elle-même qui sera délivrée à votre domicile, entre 24 h et quelques semaines selon votre prestataire.